CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – EKITASHOP

Dernière mise à jour : 03/01/2026

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le vendeur Ahmet Tunal EI, exerçant sous le nom commercial Ekitashop (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat via le site internet https://ekitashop.com.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 2 : Identité du Vendeur et Hébergement

2.1 Identité du Vendeur

Identité du dirigeant : Ahmet Tunal EI (Entrepreneur Individuel)

Nom commercial : Ekitashop

Adresse du siège social : 67 rue Victor Faugier, 38200 Vienne, France

Numéro RCS : 482 090 701 R.C.S. Vienne

Numéro SIRET : 482 090 701 00087

TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (Franchise en base de TVA)

Email de contact : contact@ekitashop.com

Téléphone : 06 95 47 01 60

Site web : https://ekitashop.com

2.2 Hébergement du site

Le site est hébergé par :

Hébergeur : Hostinger, UAB

Adresse : Jonavos g. 60C, LT-44192 Kaunas, Lituanie

Email : legal@hostinger.com

Téléphone : +370 645 03378

Article 3 : Produits et Disponibilité

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site https://ekitashop.com. Ces produits concernent le prêt-à-porter, les chaussures et les accessoires.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais. La commande du produit indisponible sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Si le paiement a déjà été encaissé, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification d’annulation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 4 : Prix

Les prix figurant sur les fiches produits sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises. Le Vendeur étant une entreprise individuelle bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande et le mode de livraison choisi.

Frais de port (France Métropolitaine)

Les frais de port sont forfaitaires. Le Vendeur se réserve le droit de sélectionner le transporteur le plus adapté (Mondial Relay, Colissimo, etc.) en fonction du mode de livraison choisi par le Client :

  • Livraison en Point de Retrait (Mondial Relay) : 3,90 €
  • Livraison en Point Relais (Colissimo) : 5,90 €
  • Livraison à Domicile (Colissimo) : 6,90 €

Gratuité : Les frais de port pour la livraison en Point de Retrait (Mondial Relay) uniquement sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 60 €.

Article 5 : Commande

Le Client passe commande sur le site selon le processus suivant :

  1. Sélection des produits et ajout au panier
  2. Validation du contenu du panier
  3. Identification sur le site ou inscription sur la fiche d’identification
  4. Choix du mode de livraison
  5. Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
  6. Validation du paiement

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Le Vendeur confirmera la commande par email en y joignant un récapitulatif de la commande.

Article 6 : Paiement

Le prix est exigible à la commande. Le débit est effectué au moment de la validation de la commande.

Moyens de paiement acceptés

  • Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, etc.)
  • PayPal

Les paiements sont sécurisés par le prestataire de paiement choisi par le Vendeur. Aucune donnée bancaire ne transite en clair sur le site du Vendeur ni n’est conservée par celui-ci.

Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix. Toutefois, à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au Client.

Article 7 : Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Zone de livraison : France Métropolitaine uniquement.

Modes de livraison

  • Colissimo (La Poste)
  • Mondial Relay
  • Chronopost

Délais de livraison

Les délais indiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Les colis sont généralement expédiés sous 2 à 5 jours ouvrés après validation de la commande, sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site.

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.216-1 du Code de la consommation), si le Vendeur ne peut pas livrer dans le délai prévu, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre le contrat. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat.

En tout état de cause, le délai maximum de livraison est de 30 jours ouvrés à compter de la commande.

Réception et vérification

En cas de dommage pendant le transport ou de colis endommagé, le Client doit formuler des réserves précises auprès du transporteur lors de la livraison et les confirmer par écrit dans un délai de 3 jours ouvrés. Le Client doit également en informer le Vendeur par email (contact@ekitashop.com) dans le même délai, en joignant des photographies du colis endommagé.

Article 8 : Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour.

8.1 Modalités de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur de manière claire et non équivoque par :

  • Email : contact@ekitashop.com
  • Courrier postal : Ekitashop, 67 rue Victor Faugier, 38200 Vienne
  • Formulaire de contact disponible sur le site

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, mais ce n’est pas obligatoire.

8.2 Conditions de retour

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, étiquettes…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf.

Conditions spécifiques :

  • Les articles ne doivent avoir été ni portés, ni lavés
  • Les étiquettes d’origine doivent être présentes et intactes
  • Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine
  • Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour renvoyer le produit au Vendeur à l’adresse suivante :

Ekitashop – Retours
67 rue Victor Faugier
38200 Vienne
France

8.3 Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Il est conseillé de renvoyer les produits en recommandé avec accusé de réception.

8.4 Remboursement

Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode standard proposé par le Vendeur), dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement.

Article 9 : Garanties Légales

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient des garanties légales suivantes :

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation.

Le Client est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

9.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.3 Mise en œuvre des garanties

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer :

Le Client devra fournir une description précise du défaut constaté et, si possible, des photographies.

Textes légaux applicables

Article L.217-3 du Code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Article L.217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 10 : Protection des Données Personnelles

10.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est Ahmet Tunal EI (Ekitashop), dont les coordonnées sont indiquées à l’Article 2.

10.2 Données collectées et finalités

Les données à caractère personnel collectées sur le site https://ekitashop.com sont les suivantes :

  • Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse de livraison et de facturation
  • Données de connexion et de navigation

Ces données sont collectées pour les finalités suivantes :

  • Gestion et suivi des commandes
  • Facturation et comptabilité
  • Gestion du service client et des réclamations
  • Gestion du droit de rétractation
  • Envoi d’informations commerciales (avec consentement préalable)
  • Respect des obligations légales et réglementaires

Base légale du traitement : L’exécution du contrat de vente et le respect des obligations légales du Vendeur.

10.3 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des finalités mentionnées ci-dessus :

  • Données de commande : 10 ans (obligations comptables et fiscales)
  • Données de prospection commerciale : 3 ans à compter du dernier contact
  • Données de connexion : 12 mois

10.4 Destinataires des données

Les données personnelles peuvent être transmises aux destinataires suivants :

  • Services internes du Vendeur (gestion des commandes, service client)
  • Prestataires de paiement sécurisé
  • Transporteurs pour la livraison des commandes
  • Services de l’État (administration fiscale, douanes) en cas d’obligation légale

10.5 Droits des personnes concernées

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :

  • Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et en obtenir une copie
  • Droit de rectification : demander la rectification de données inexactes ou incomplètes
  • Droit à l’effacement : demander l’effacement de ses données personnelles
  • Droit à la limitation du traitement : demander la limitation du traitement de ses données
  • Droit d’opposition : s’opposer au traitement de ses données personnelles
  • Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et demander leur transmission à un autre responsable de traitement
  • Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur :

Le Client doit joindre à sa demande une copie d’un titre d’identité. Le Vendeur s’engage à répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

10.6 Réclamation auprès de la CNIL

Si le Client estime que le Vendeur ne respecte pas ses obligations au regard de ses données personnelles, il peut adresser une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) :

CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site : https://www.cnil.fr

10.7 Opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique : www.bloctel.gouv.fr

Article 11 : Cookies

11.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal de l’utilisateur lors de la visite d’un site internet. Il permet de collecter des informations relatives à la navigation et de reconnaître l’utilisateur lors de ses prochaines visites.

11.2 Cookies utilisés sur le site

Le site https://ekitashop.com utilise différents types de cookies :

Cookies strictement nécessaires : Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site et permettent notamment de gérer le panier d’achat et la sécurité. Ils ne peuvent pas être désactivés.

Cookies de performance et d’analyse : Ces cookies permettent de mesurer l’audience du site, d’analyser la navigation et d’améliorer les performances (exemple : Google Analytics). Ces cookies nécessitent le consentement du Client.

Cookies publicitaires et de réseaux sociaux : Ces cookies permettent d’afficher des publicités personnalisées et de partager du contenu sur les réseaux sociaux. Ces cookies nécessitent le consentement du Client.

11.3 Gestion des cookies

Lors de la première visite sur le site, un bandeau d’information apparaît en bas de l’écran pour informer le Client de la présence de cookies et lui permettre de :

  • Accepter tous les cookies
  • Refuser les cookies non essentiels
  • Paramétrer ses choix cookie par cookie

Le Client peut à tout moment modifier ses préférences en matière de cookies via le lien « Gestion des cookies » présent en bas de page du site.

Le Client peut également paramétrer son navigateur pour refuser les cookies :

  • Google Chrome : Menu > Paramètres > Confidentialité et sécurité > Cookies
  • Mozilla Firefox : Menu > Options > Vie privée et sécurité > Cookies
  • Safari : Préférences > Confidentialité > Cookies
  • Microsoft Edge : Paramètres > Confidentialité > Cookies

La désactivation de certains cookies peut limiter l’accès à certaines fonctionnalités du site.

11.4 Durée de conservation des cookies

Les cookies ont une durée de vie maximale de 13 mois à compter de leur dépôt sur le terminal du Client. Au-delà, le consentement du Client devra être à nouveau recueilli.

Article 12 : Facturation

Une facture est établie pour chaque commande et est adressée au Client par email lors de l’expédition de la commande. Le Client peut également télécharger ses factures depuis son espace client sur le site.

La facture mentionne :

  • Le nom et l’adresse du Vendeur
  • Le numéro SIRET et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
  • La date de la commande
  • Le détail des produits commandés (référence, description, quantité, prix unitaire)
  • Le montant total TTC
  • Les frais de livraison
  • Le mode de paiement

Les factures sont conservées par le Vendeur pendant 10 ans conformément aux obligations légales.

Article 13 : Médiation et Règlement des Litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.

13.1 Règlement amiable

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur par email (contact@ekitashop.com) ou par courrier postal pour obtenir une solution amiable. Le Vendeur s’engage à répondre dans un délai raisonnable.

13.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Vendeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige non résolu après avoir contacté le service client du Vendeur, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation Conciliateurs de Justice

Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net

Le Client peut déposer sa réclamation en ligne sur le site du médiateur ou par courrier postal.

13.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr

13.4 Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relève de la compétence des tribunaux français.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client consommateur a la faculté de saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, à savoir :

  • Le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable
  • Le tribunal du lieu de la livraison effective du bien

Article 14 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site https://ekitashop.com (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.

Article 15 : Force Majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, guerres, accidents de toute nature, pannes de systèmes informatiques, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse et contrôle des parties empêchant l’exécution normale des présentes.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dans les meilleurs délais.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales de vente pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 : Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 : Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 18 : Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 : Conservation et archivage

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle conformément à l’article 1348 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve par le Vendeur.

ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de :
Ahmet Tunal EI (Ekitashop)
67 rue Victor Faugier
38200 Vienne
France
Email : contact@ekitashop.com

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / la prestation de services (*) ci-dessous :

Numéro de commande : …………………………………………………..

Commandé le : ………………………………….. / Reçu le : …………………………………..

Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………………..

Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………………..

…………………………………………………..

Email : …………………………………………………..

Téléphone : …………………………………………………..

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : …………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile.

  • PDF Conditions générales de vente
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Ekitashop – Conditions Générales de Vente
Version du 03/01/2026
Tous droits réservés